Procès-verbal du conseil d'administration du 2 novembre 2026
Lors de sa réunion du 2 novembre 2026, le conseil d’administration de l’OBFG a notamment abordé les points suivants.
Actualités législatives et européennes
Le conseil a examiné plusieurs dossiers législatifs en cours, dont une proposition visant à faciliter l’accès à l’aide juridique pour certaines victimes de violences. Il a également fait le point sur une proposition de directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, susceptible d’avoir un impact sur l’accès à la profession d’avocat. L’OBFG poursuivra le suivi du dossier en concertation avec le CCBE.
Déontologie et discipline
Le conseil a approuvé, sous réserve de quelques adaptations rédactionnelles, un projet de recommandation encadrant les enquêtes internes menées par les avocats, qui sera soumis à l’assemblée générale des bâtonniers.
Il a également poursuivi sa réflexion sur la reconnaissance du salariat comme modalité d’exercice de la profession. Sans remettre en cause le principe de l’exercice indépendant, le conseil recommande l’ouverture et l’encadrement de cette possibilité, tout en souhaitant approfondir certaines questions, notamment pour les avocats stagiaires.
Le conseil a en outre examiné plusieurs mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la discipline, parmi lesquelles le développement d’outils de pseudonymisation des décisions disciplinaires et la mise en place de signatures électroniques sécurisées.
Aide juridique
Le conseil a pris connaissance des travaux relatifs à une approche multidisciplinaire de l’aide juridique afin d’améliorer l’accompagnement des personnes les plus vulnérables. Les réflexions portent notamment sur l’évolution du droit de suite, la reconnaissance des prestations de coordination entre professionnels et une meilleure valorisation des interventions non contentieuses.
État de droit
Le conseil a poursuivi ses travaux relatifs au projet de loi sur les visites domiciliaires. Il a réaffirmé sa position selon laquelle ce texte soulève d’importantes questions au regard des droits fondamentaux et de l’État de droit.
Concernant la surpopulation carcérale, le conseil a décidé de poursuivre les démarches entreprises dans le cadre de l’exécution de la décision obtenue contre l’État belge et a examiné les modalités d’affectation des éventuelles astreintes à des projets en faveur des droits fondamentaux.
Compliance et cybersécurité
Le conseil a fait le point sur le déploiement de la future plateforme anti-blanchiment destinée aux avocats. Une phase pilote sera organisée avant une mise en service prévue d’ici la fin de l’année.
Il a également été informé des mesures prises à la suite d’une cyberattaque ayant entraîné l’accès non autorisé à certaines données de contact contenues dans le logiciel de gestion des Ordres. Les mesures techniques et organisationnelles nécessaires ont été mises en œuvre, les autorités compétentes ont été informées et les investigations se poursuivent.
Services aux barreaux et aux avocats
Le conseil a été informé de l’avancement du projet de service social de l’OBFG, qui sera présenté à l’assemblée générale du 16 novembre.
Il a également poursuivi les travaux relatifs à l’assurance cybersécurité destinée aux barreaux et aux avocats.
Informatique
Le conseil a examiné plusieurs dossiers informatiques, notamment l’évolution des projets menés au sein de DPA, le projet « Jeff » relatif à l’intelligence artificielle, ainsi que le développement de l’annuaire avocats.be, dont une nouvelle version permettra des recherches en langage courant.
Administration
Le conseil a validé l’ordre du jour de l’assemblée générale du 16 novembre 2026 et examiné un projet de modification du règlement d’ordre intérieur portant notamment sur le calendrier des candidatures aux fonctions électives, le recours au vote électronique et certaines dispositions organisationnelles.
Divers
Le conseil a décidé d’examiner les suites à réserver à la situation d’une plateforme de mise en relation entre justiciables et avocats dont certaines pratiques suscitent des interrogations. Il a également pris connaissance d’une demande de soutien portant sur l’accès des détenus à l’aide juridique.
Le procès-verbal est disponible en téléchargement ci-dessous.