Super-superviseur européen, avec quels pouvoirs ?

Pas de trêve estivale sur le terrain de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le 20 juillet dernier, la Commission européenne rendait public son « paquet législatif » en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, comportant :

• une proposition de règlement établissant une Autorité de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, chargée d’homogénéiser, avec les autorités de supervision nationales, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur tout le territoire de l’Union européenne ;
• une proposition de règlement sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
• une proposition de directive sur les mécanismes à mettre en place en vue de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
• une proposition de règlement sur l’information accompagnant les transferts de fonds et les crypto-actifs.

Plusieurs dispositions de ces propositions suscitent l’inquiétude d’AVOCATS.BE, en ce qu’elles mettent en danger le secret professionnel et le principe d’indépendance de l’avocat.

La principale nouveauté consiste en la création d’un « super-superviseur » européen, baptisé « AMLA ». Dans l’état actuel des textes, l’AMLA exercerait un contrôle direct sur la plupart des entités assujetties du secteur financier, et un contrôle indirect sur les autres entités assujetties, parmi lesquelles les avocats.

En Belgique, le contrôle du respect par les avocats de leurs obligations en la matière relève de l’autorégulation, par le biais des bâtonniers, ce qui reste possible en vertu des nouvelles propositions. Toutefois, celles-ci prévoient que les États membres qui font usage de cette possibilité doivent s’assurer que les activités des organes d’autorégulation soient soumises à la surveillance d’une autorité publique.

Les textes prévoient également que les États membres doivent s’assurer que ces autorités publiques chargées de superviser les organes d’autorégulation informent, en temps opportun, les autorités compétentes pour enquêter et poursuivre les activités criminelles, directement ou via la cellule de renseignement financier (en Belgique, la CTIF), de toute infraction sujette à des sanctions pénales détectée dans l’exercice de leurs missions.

L’AMLA pourrait en outre elle-même requérir qu’une enquête soit menée sur les éventuelles violations de leurs obligations par les entités assujetties, donc par les avocats, et que d’éventuelles sanctions ou mesures soient envisagées à cet égard.

Elle serait également chargée d’organiser des « peer reviews », des contrôles par les pairs, des autorités publiques supervisant les organes d’autorégulation. Ces « reviews » n’auraient de « peer » que le nom, dès lors que des membres de l’AMLA seraient amenés à siéger dans les « review committees ».

On perçoit mal comment ceci pourrait s’opérer dans le respect de l’indépendance de l’avocat et de son secret professionnel.

AVOCATS.BE a bien sûr réagi à ces propositions et continuera à le faire durant tout le parcours législatif de ces textes, tout comme le CCBE (Conseil des barreaux européens), dont AVOCATS.BE est membre.

Vous pouvez toujours adresser vos questions à blanchiment@avocats.be. Nous ferons le maximum pour y apporter une réponse claire dans les meilleurs délais.