Nombreux sont les avocats qui exercent le mandat d’administrateur de biens ou de la personne pour celles et ceux qui sont incapables de les gérer. La commission accomplit un travail précieux par la qualité de ses avis et propositions.

La mission d’administrateur de biens est difficile et malheureusement souvent décriée, à tort, dans la presse et le public alors que la toute grande majorité des mandataires de justice professionnels que sont les avocats le font de manière remarquable. C’est la loi du genre qui a malheureusement tendance à faire tache d’huile auprès des mandataires politiques.

C’est un travail essentiel pour celles et ceux qui en bénéficient. Il doit être convenablement rémunéré. Il doit être reconnu.

Notre déontologie est une garantie de qualité. Il faut réfléchir à une formation continue qui touche toutes les spécificités de cette fonction. Elle nécessite un travail irréprochable de la part des avocats comme c’est le cas dans la toute grande majorité des cas.

Xavier Van Gils
Président 

Rapport triennal de la commission administrateurs de biens 

La Commission « Administrateurs de biens » d’AVOCATS.BE, rassemblant l’ensemble des Syndics des différents Barreaux de l’OBFG, s’est en moyenne réunie tous les mois et demi et a abordé différents thèmes, dont notamment :

• L’élaboration d’un listing de profils des dossiers d’administration de biens et de la personne ;
• La valorisation du mandat judiciaire d’administration de biens et de la personne aux yeux du grand public ;
• La rédaction d’une charte communautaire des administrateurs de biens et de la personne ;
• Le Covid Safe Ticket (CST) et l’administration de biens ;
• La vaccination des personnes protégées (crise sanitaire du coronavirus) ;
• L’assurance professionnelle des administrateurs des biens et de la personne ;
• La loi du 18 septembre 2017 (prévention du blanchiment) et l’administration de biens ;
• L’administration de biens et les fournisseurs d’énergie ou de services ;
• La prise en charge des frais d’hébergement par les CPAS en cas d’indigence de la personne protégée ;
• L’administration de biens de personnes protégées sans titre de séjour sur le territoire du Royaume (absence de prise en charge par les CPAS) ;
• La prise en charge des frais et honoraires de l’administrateur de biens et de la personne par les CPAS en cas d’indigence de la personne protégée ;
• Les honoraires des administrateurs post-décès de la personne protégée ;
• …

La Commission a également rendu des avis circonstanciés à la demande du cabinet du Ministre de la Justice sur :

• Le « Rapport final du groupe de travail ‘administration’ » du SPF Justice, à propos notamment de l’agrément et de la formation, du disciplinaire ainsi que des frais et honoraires des administrateurs de biens (juin 2022) ;
• Le sondage de la Commission européenne relative à la protection juridique transfrontière des adultes vulnérables (janvier 2022) ;
• L’avant-projet d’arrêté royal déterminant les règles concernant « la rémunération, les coûts et les devoirs exceptionnels des administrateurs » (novembre 2021) ;
• L’avis du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) concernant l’avant-projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d’instaurer une Commission fédérale de l’administration et de définir les conditions à remplir pour exercer à titre professionnel les fonctions d’administrateur d’une personne protégée (décembre 2020) ;
• L’avant-projet de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d’instaurer une Commission fédérale de l’administration et de définir les conditions à remplir pour exercer à titre professionnel les fonctions d’administrateur d’une personne protégée (novembre 2019) ;
• …

La Commission a enfin procédé à la fastidieuse implémentation du Registre central de la protection des personnes (RCPP) et ses membres ont assidument participé durant des mois à la « Task Force » mise en place par le cabinet du Ministre de la Justice.

Pour le surplus, la Commission reste particulièrement attentive aux questions :

• de l’accès au statut d’administrateur professionnel de biens et de la personne (formation initiale, agrément, formation continue, …) ;
• de la limitation du nombre de mandats d’administrateur de biens et de la personne (limitation à laquelle AVOCATS.BE s’oppose farouchement) ;
• du contrôle des mandats d’administrateur professionnel de biens et de la personne (déontologie spécifique, disciplinaire, …) ;
• de la rémunération des mandats d’administrations des biens et de la personne (frais, honoraires, prestations exceptionnelles, ventes d’immeuble, …)

Quentin Rey
Administrateur