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2026.03.18 sentence Sylvania

10-08-2026
Décision anonymisée
CDA 18.03.2026 Sylvania.pdf
Date
Wed 18 Mar 2026 - 12:00
Juridiction
Conseil de discipline d’appel francophone et germanophone
Catégorie
Quasi-disciplinaire
Tableau
Omission
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Défendre la profession. Protéger les droits. Renforcer l’État de droit.

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