Registre central successoral : AVOCATS.BE soutient la publicité de l'acceptation après renonciation

Avis rendu en janvier 2025
Destinataire : Commission de la Justice de la Chambre des représentants
Texte visé : proposition de loi modifiant le Code civil en vue de publier au registre central successoral l'acceptation pure et simple expresse d'une succession par un héritier ayant préalablement renoncé (DOC 56 0419/001)

Un registre aujourd'hui incomplet

La renonciation et l'acceptation sous bénéfice d'inventaire font l'objet d'une publicité, en vertu des articles 4.125 et 4.126 du Code civil. L'acceptation pure et simple, qui peut être expresse ou tacite (article 4.41), n'en fait l'objet d'aucune.

Or l'article 4.47 permet à un(e) successible ayant renoncé d'accepter ultérieurement, tant que le droit d'accepter n'est pas prescrit et qu'aucun autre successible n'a accepté. Si cette rétractation prend la forme d'une acceptation sous bénéfice d'inventaire, elle est publiée ; si elle prend celle d'une acceptation pure et simple, elle ne l'est pas. Le registre est donc lacunaire.

Ce que propose le texte

Trois modifications sont prévues : compléter l'article 4.47 par un alinéa imposant l'inscription au registre dans les quinze jours de l'acte authentique, modifier l'article 4.126, § 1er, pour y inclure ces actes parmi ceux soumis à publicité, et compléter l'article 4.127 pour les intégrer aux données à inscrire.

Une modification à ajouter

AVOCATS.BE relève qu'il faudrait également modifier l'article 4.125, alinéa 1er, 1°, b), qui ne vise aujourd'hui que l'identité des personnes ayant renoncé ou accepté sous bénéfice d'inventaire. Sans cette adaptation, la réforme reste incomplète.

Une information qui restera partielle

Les auteur(e)s de la proposition reconnaissent qu'aucune publicité n'est imposée pour l'acceptation pure et simple tacite, ni pour celle faite dans un acte sous seing privé. Dans ces hypothèses, les tiers, et notamment les créanciers, peuvent rester mal informés et croire à tort qu'il n'est plus possible d'agir contre le ou la successible.

L'avis a été préparé par François Deguel, avocat au barreau de Liège-Huy et membre de la commission famille.