AVOCATS.BE assigne l’Etat Belge en référé pour lui faire ordonner de ne pas exiger des avocats le dépôt du listing T.V.A. de leurs clients assujettis.
Cette obligation constitue en effet une violation flagrante du secret professionnel.

AVOCATS.BE et tous les barreaux francophones et germanophone ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre l’assujettissement des avocats à la T.V.A.

Dans le cadre de ce recours, il a été plaidé que l’obligation faite aux avocats (article 53 quinquies du Code T.V.A.) de déposer chaque année, pour le 31 mars au plus tard, la liste de leurs clients assujettis à la T.V.A. (avec l’indication du chiffre d’affaire réalisé avec chacun d’eux et le montant de la T.V.A. portée en compte du cours de l’année civile précédente) porte atteinte au secret professionnel de l’avocat.

Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour constitutionnelle a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, qui devra donc y répondre avant que la Cour constitutionnelle puisse statuer définitivement sur le recours.

Dans l’intervalle, qu’advient-il de l’obligation imposée aux avocats par l’article 53 quinquies du Code T.V.A. ?

AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies ont tenté d’aménager une situation d’attente, dans l’intérêt des justiciables, en demandant au ministre des finances de prendre des dispositions pour que les avocats soient exemptés du dépôt du listing T.V.A. Leurs courriers étant restés sans réponse, AVOCATS.BE, ainsi que plusieurs avocats ou cabinets d’avocats, ont introduit une action en référé contre l’Etat belge.

L’objet de l’action est d’entendre ordonner à l’Etat belge de « provisoirement ne pas appliquer aux demandeurs l’article 53 quinquies du Code TVA ainsi que l’arrêté royal n°23 du 9 décembre 2009 réglant les modalités d’application de l’article 53 quinquies du Code TVA, et ce jusqu’à ce qu’intervienne une décision au fond »

La cause a été introduite ce mercredi 4 février 2015 devant le Président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Elle sera plaidée le 9 mars 2015. Une procédure au fond sera menée parallèlement.