Prises de position
Faillite personnelle : AVOCATS.BE propose de sortir les dettes locatives du concours
Laurence Evrard
Avis rendu le 26 mai 2026
Destinataire : Commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de la Digitalisation de la Chambre
Texte visé : DOC 56 1439/001
La proposition de loi entend protéger le logement familial du failli en encadrant la résiliation du bail de résidence principale. AVOCATS.BE souscrit à l'objectif mais doute de l'efficacité du mécanisme retenu.
Une mesure qui vie à côté du problème
En pratique, les curateurs ne mettent pas fin aux baux de résidence principale. Soumettre cette décision à l'autorisation du juge-commissaire ne change donc rien à la situation vécue par le failli. Le risque réel est ailleurs : c'est le bailleur lui-même qui met fin au contrat, par crainte de ne plus être payé.
La solution proposée par AVOCATS.BE
Plutôt que d'encadrer la décision du curateur, AVOCATS.BE propose de modifier les articles 110 et 139 du Livre XX du Code de droit économique, afin que les dettes locatives nées après le jugement de faillite deviennent strictement personnelles au failli et échappent au concours des créanciers. Le bailleur retrouve ainsi un interlocuteur solvable et n'a plus d'intérêt à résilier.
Deux difficultés connexes
L'avis signale enfin deux obstacles récurrents à la reprise d'activité après faillite : les difficultés d'accès aux comptes bancaires et les contradictions relatives aux numéros de TVA.
L'avis complet est disponible en téléchargement ci-dessous.
Photo de Sasun Bughdaryansur Unsplash
