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2026.09.17 sentence Tertullien

21-09-2026
Décision anonymisée
CDA 17.09.2026 Tertullien.pdf
Date
Thu 17 Sep 2026 - 12:00
Juridiction
Conseil de discipline d’appel francophone et germanophone
Catégorie
Quasi-disciplinaire
Tableau
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Défendre la profession. Protéger les droits. Renforcer l’État de droit.

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