La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi belge de transposition de la directive DAC 6 pour non-respect du secret professionnel des avocats.
Le Parlement et le Conseil ont repris les discussions sur le « paquet anti-blanchiment » avec l’objectif d’avoir un mandat de négocier en novembre 2022.
La Commission a publié son rapport 2022 sur l’état de droit et les recommandations à la Belgique.
Les Nations-Unies consacrent un droit à un environnement propre, sain et durable.
La journée européenne de l’avocat 2022 se tiendra au musée de la seconde guerre mondiale à Bastogne.
Menu
Du côté des institutions européennes - septembre 2022
Du côté des institutions européennes - septembre 2022
Publié le 22-09-2022