Outils à destination des avocats

I. Outils de communication à distance

II. Tarifs réduits pour DPA-Deposit jusqu’au 31 décembre 2020

III. Lignes directrices du CCBE sur l'utilisation des outils de travail à distance par les avocats et les procédures judiciaires à distance (27.11.20)

IV. Les visites aux détenus ont repris dans la semaine du lundi 7 décembre. La visite à table est autorisée pour les enfants depuis le 21 décembre. Vous trouverez les informations y relatives dans le document disponible en cliquant ici

V. Documents relatifs à l’interruption de l’exécution de peine : circulaire ministérielle n°1823 du 1er décembre 2020 (+ annexe)

VI. Tableau récapitulatif des mesures conservatoires et exécutoires autorisées par le dernier moratoire

VII. BAJ
1. Bruxelles

VIII. L’enregistrement des travailleurs : un arrêté ministériel peu clair et des instructions de l’ONSS erronées

Décidément, cette pandémie nous en aura fait voir de toutes les couleurs en tentant de nous faire avaler toutes les couleuvres !

L’arrêté ministériel du 26 mars, qui fait suite au CODECO de mercredi dernier, a été publié le même jour.

Il y a un élément qui concerne bien des cabinets : l’ajout d’un 4e alinéa au paragraphe 1er de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, rédigé comme ceci :

« Les employeurs enregistrent mensuellement, via le système électronique d'enregistrement mis à disposition par l'Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, le nombre total de travailleurs dans l'entreprise par unité d'exploitation et le nombre de travailleurs qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile. Cet enregistrement porte sur le nombre de travailleurs au premier jour ouvrable du mois et doit être effectué au plus tard le sixième jour civil du mois ». Cette obligation est entrée en vigueur le 27 mars dernier !

Avec le dauphin et le chef de cabinet de l’Ordre français du Barreau de Bruxelles, nous avons tenté de comprendre et ce, d’autant plus que nous recevons des instructions dans tous les sens des secrétariats sociaux.

Tout d’abord, rappelons les règles.

Le télétravail à domicile reste la règle pour toutes les entreprises, associations et services pour tous les membres du personnel, à moins que ce ne soit impossible en raison de la nature de la fonction, de la continuité de la gestion de l'entreprise, des activités ou des services.

Si le télétravail à domicile ne peut pas être appliqué, notamment dans l’exercice des professions dites essentielles, les entreprises, associations et services prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne et le port obligatoire du masque. Ils ont l'obligation de fournir aux membres du personnel qui ne peuvent pas faire du télétravail à domicile une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

Les membres du personnel dont la fonction ne peut être exercée en télétravail à domicile, doivent être enregistrés, par leur employeur, sur le site de l’ONSS au moyen du document ad hoc.

Selon nous, il faut interpréter toutes ces règles de la manière suivante :

  • il faut impérativement évidemment enregistrer les membres du personnel qui ne travaillent pas du tout à distance (contrairement à ce que certains pensent, il n’y a pas d’exception pour les « commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l'annexe 1 au présent arrêté », annexe dans laquelle on retrouve les avocats)
  • pour les membres du personnel qui travaillent partiellement de chez eux, il faut interpréter la règle en ce sens qu’ils ne doivent pas être enregistrés (En effet, les travailleurs qui sont dans l’impossibilité de télétravailler sont les travailleurs qui ne peuvent en aucun cas télétravailler, même pas occasionnellement ou pour certaines tâches spécifiques. Il s’agit donc des travailleurs dont la fonction doit, par nature, être exercée sur place, comme les ouvriers, les employés techniques, le personnel d’accueil, de cuisine ou d’entretien, les collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas remplir leurs tâches de la maison, … Les travailleurs qui peuvent télétravailler totalement et/ou partiellement n’appartiennent pas à cette catégorie et ne doivent donc pas être enregistrés)
  • pour les travailleurs indépendants (tels que collaborateurs ou stagiaires par exemple), ils ne doivent pas être déclarés contrairement à ce que soutient l’ONSS. L’obligation d’enregistrement visée au 4e alinéa du paragraphe 1er de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 vise uniquement les travailleurs salariés.

 

Cet enregistrement doit être opéré via votre CSAM qui vous donne accès à ce formulaire et ce, pour le 6 de chaque mois au plus tard et pour la première fois le 6 avril 2021. (https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/coronavirus/index.htm).

L’heure de la simplification administrative n’a pas encore sonné !

Xavier Van Gils,
Président