Le bail commercial : une vieille loi partiellement dépoussiérée
La présente contribution a pour objet de donner un bref aperçu des nouveautés législatives en matière de bail commercial.
Le bail commercial : une vieille loi partiellement dépoussiérée
La présente contribution a pour objet de donner un bref aperçu des nouveautés législatives en matière de bail commercial.
epuis le 1er janvier 2013, suite à la transposition, en droit belge, de la directive européenne 2010/45/UE par la loi du 17 décembre 2012, les règles en matière d’exigibilité de la TVA se sont vues modifiées.
Ce mercredi 19 novembre 2014, le ministre de la Justice Koen Geens passait devant les députés en commission pour son exposé d'orientation politique.
Le ministre CD&V y présente un calendrier de réformes qu'il qualifie lui-même d'ambitieux.
Certaines entreprises peuvent se voir fermer les portes des marchés publics, indépendamment de leur aptitude à les exécuter.
La réglementation a été modifiée aux fins de confirmer la jurisprudence de la Cour constitutionnelle : les mandataires de sociétés sont désormais expressément autorisés à démontrer le caractère gratuit de leur mandat pour échapper à l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendant
Elle est enfin arrivée !
L’action de l’Union européenne, accélérée par les instruments internationaux et suivie par notre législateur national, s’est centrée sur la transparence fiscale et sur l’assainissement de la concurrence fiscale.
Après les dix premiers mois de 2014, le Moniteur belge comptait déjà plus de 83.702 pages.
Le Tribunal du Travail francophone de Bruxelles a, par jugement du 29 septembre 2014, confirmé le caractère illégal de la cotisation annuelle à charge des sociétés (C.A.C.S.).