La Cour constitutionnelle belge a annulé la loi sur la conservation des données internet qui imposait la conservation massive des activités en ligne.La Cour constitutionnelle belge a annulé la loi sur la conservation des données internet qui imposait la conservation massive des activités en ligne
LES LOIS
8 Juin, 2015
Barreau de Liège
Les lois du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire et du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 c
5 Juin, 2015
LegalWorld
«L'avenir est abstrait? Rendons-le concre t! #Agissons», tel était le slogan du Congrès biennal d'AVOCATS.BE qui s'est tenu ce 29 mai 2015 à Louvain-la-Neuve
13 Mars, 2015
Barreau de Liège
Le bail commercial : une vieille loi partiellement dépoussiérée
La présente contribution a pour objet de donner un bref aperçu des nouveautés législatives en matière de bail commercial.
TVA - Les mesures provisoires en matière de factures d’acompte sont prolongées jusqu’au 30 juin 2015
9 Février, 2015
Barreau de Liège
epuis le 1er janvier 2013, suite à la transposition, en droit belge, de la directive européenne 2010/45/UE par la loi du 17 décembre 2012, les règles en matière d’exigibilité de la TVA se sont vues modifiées.
21 Novembre, 2014
LegalWorld
Ce mercredi 19 novembre 2014, le ministre de la Justice Koen Geens passait devant les députés en commission pour son exposé d'orientation politique.
Le ministre CD&V y présente un calendrier de réformes qu'il qualifie lui-même d'ambitieux.
17 Novembre, 2014
Barreau de Liège
Certaines entreprises peuvent se voir fermer les portes des marchés publics, indépendamment de leur aptitude à les exécuter.
14 Novembre, 2014
Barreau de Liège
La réglementation a été modifiée aux fins de confirmer la jurisprudence de la Cour constitutionnelle : les mandataires de sociétés sont désormais expressément autorisés à démontrer le caractère gratuit de leur mandat pour échapper à l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendant
13 Novembre, 2014
Barreau de Liège
Elle est enfin arrivée !
7 Novembre, 2014
LegalWorld
Après les dix premiers mois de 2014, le Moniteur belge comptait déjà plus de 83.702 pages.