À partir du 1er janvier 2018, les personnes transgenres pourront faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe et leur prénom sans conditions médicales à travers une procédure administrative auprès du fonctionnaire de l’état civil.
LES LOIS
16 Octobre, 2017
Le Soir
Un jugement récent condamnant ING met en lumière le malaise grandissant dans les banques par rapport à la loi contre le blanchiment. La nouvelle loi crispe encore plus…
5 Juillet, 2017
La Libre Belgique
Il aura fallu plus de deux ans au gouvernement pour rédiger le projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, relative au droit des étrangers et transposant plusieurs directives européennes concernant le droit d’asile.
4 Juillet, 2017
RTL INFO
La commission des Finances de la Chambre a adopté mardi, majorité contre opposition, le projet de loi visant à augmenter les droits de mise au rôle, à savoir la rétribution demandée au justiciable lors de l'ouverture d'un dossier devant les tribunaux.
4 Juillet, 2017
La Libre Belgique
Le Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de Justice et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) ont critiqué ces derniers jours le projet de loi du gouvernement visant à augmenter les droits de greffe.
4 Juillet, 2017
Canal Z
Vers une nouvelle augmentation des coût d'accès à la justice ?
8 Février, 2017
Jean-Pierre Buyle, président d'AVOCATS.BE, évoque des menaces de plus en plus tangibles sur le secret professionnel.
3 Mai, 2016
LegalWorld
Le législateur a actualisé les descriptions des infractions et les sanctions que décrit le Code pénal social dans le cadre de laprévention de la charge psychosociale au travail. Il s’agit, entre autres, du stress, de la violence et du harcèlement moral et sexuel.
28 Avril, 2016
L'Avenir
Le nouveau Code pénal que prépare le ministre de la Justice Koen Geens commence à prendre forme.
30 Novembre, 2015
Emile et Ferdinand
AVOCATS.BE a introduit il y a quelques mois une action contre l'État belge pour dénoncer la surpopulation carcérale.
