Lexique commençant par R

Lexique
Répétibilité (des honoraires)

Principe qui consiste à mettre les honoraires d’avocat de la partie qui gagne un procès à charge de la partie perdante.

Réquisitoire

Ensemble des arguments invoqués par le Procureur général dans l’intérêt de l’action publique. Au terme des débats, le Procureur général devra prendre position quant à la thèse finale qu’il entend défendre. Il n’est pas inconcevable que, au vu de l’éclairage que l’instruction d’audience a pu apporter, le Procureur général requière l’acquittement de certains accusés et la condamnation d’autres. Le réquisitoire est, en quelle que sorte, la position officielle de la société en ce qui concerne la question de la culpabilité d’une part, et la question de la sanction pénale d’autre part.