Lexique commençant par M

Lexique
Mise au rôle

Inscription cela consiste en fait à déterminer la date d’introduction d’une affaire devant le tribunal. L’affaire est mise dans l’agenda du juge pour être plaidée, si l’affaire est simple, ou le plus souvent pour que les parties se rencontrent et puissent s’organiser pour la suite. Le renvoi au rôle consiste à renvoyer une affaire à une date ultérieure non-déterminée.

Médiation

Mode alternatif de règlement des conflits. C’est un processus volontaire par lequel les parties sont amenées à trouver elles-mêmes, en dehors des tribunaux une solution à leur différend grâce à l’intervention d’un tiers neutre : le médiateur.