Lexique commençant par D

Lexique
Droit de greffe

Frais liés au traitement d’une affaire par le greffe.

Droit de rédaction

Frais liés à la rédaction de certains actes des greffiers. Ils font parties des droits de greffe.

Débours

Dépenses avancées par l’avocat (ou tout autre auxiliaire de justice) à des tiers et qui doivent lui être remboursés.

Défense

Toute personne a le droit d’être défendue devant les tribunaux et de recourir aux services d’un avocat. Ce droit de la défense constitue l’essence même de la profession d’avocat. C’est aussi Cela constitue aussi une des bases de notre démocratie.

Délais de recours

Délai dans lequel un justiciable peut contester une décision de justice (opposition, appel ou pourvois en cassation).

Déontologie

Ensemble des règles éthiques et juridiques que l’avocat est tenu de respecter dans le cadre de son activité professionnelle (par exemple : le secret professionnel, l’indépendance, la loyauté, l’incompatibilité avec d’autres professions,…).