Législation pertinente

1. Etat des lieux de la législation publiée intéressant les avocats  en ce qui concerne la justice - COVID 19 / deuxième vague (18.01.21)

FÉDÉRAL

• Loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) (M. B. du 15 janvier 2020)

• Loi du 24 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) (M. B. du 15 janvier 2020)

• Arrêté ministériel du 14 janvier 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M. B. du 15 janvier 2020)

• Arrêté ministériel du 12 janvier 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M. B. du 12 janvier 2020)

• Loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 (M.B. 31 décembre 2020)

• Arrêté royal du 22 décembre 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants (M.B. 31 décembre 2020).

• Arrêté royal du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail (M.B. 29 décembre 2020).

• Arrêté ministériel du 23 décembre 2020 fixant la période de suspension de l'exécution de certaines modalités de sortie des détenus en application de l'article 62 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, p. 94407. (M.B. 24 décembre 2020 + erratum au M.B. du 31 décembre 2020).

• Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. 24 décembre 2020)

• Loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 (M. B. du 24 décembre 2020)

• Loi du 24 novembre 2020 visant des mesures de soutien dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (1) (M. B. du 30 novembre 2020)
Voir le texte

• Loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 (M. B. du 13 novembre 2020)
Voir le texte

• Arrêté royal du 4 novembre 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants (M. B. du 10 novembre 2020)
Voir le texte

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M. B. du 1er novembre 2020)

Les avocats font partie des commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population:

« Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaire, traducteurs-interprètes, avocats, à l’exception des centres psycho-médico-sociaux pour la réintégration dans le droit de conduire ».

• Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, (M. B. 30 octobre 2020).

RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires (M. B. du 15 janvier 2020)

• Décret du 26 novembre 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (M. B. du 2 décembre 2020)

• Ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (M. B. du 25 novembre 2020)

• Ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Voir le texte

• Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires
Voir le texte

WALLONIE

• Décret du 3 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 (M.B. du 14 décembre 2020)

Voir le texte

• Décret du 3 décembre 2020 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution (M. B. du 14 décembre 2020)

Voir le texte

• Décret du 26 novembre 2020 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 du 30 avril 2020 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19, p. 84663. (M. B. du 3 décembre 2020).

• Décret du 19 novembre 2020 modifiant l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 (1)
Voir le texte

• Décret du 19 novembre 2020 modifiant l'article 5 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution (1)
Voir le texte

• Décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement (Communauté française) en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19 (M. B. du 18 novembre 2020)

• Arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention financière dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
Voir le texte

• Décret du 12 novembre 2020 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (M. B. du 24 novembre 2020)

Voir le texte

• Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 6 novembre 2020 n° 55 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires
Voir le texte

• Décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19 (M. B. du 3 novembre 2020)

Voir le texte

2) Saisies et expulsions en période corona…Qu’en est-il ?

  1. En ce qui concerne les saisies

Depuis le début de la crise du coronavirus, des mesures ont été prises pour protéger davantage les citoyens contre des saisies sur salaire : la loi du 20 mai portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (M.B. du 29 mai 2020) prévoit que pour la période du 30 mai jusqu’au 17 juin 2020, le salaire d’un travailleur ne pouvait pas faire l'objet d’une nouvelle saisie-arrêt conservatoire ou saisie-arrêt exécution.

Puis, de juin jusqu’au 31 août 2020, on est passé à un autre système : les plafonds de saisie et de cession sur salaire ont été augmentés de 20% (Loi du 17 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code judiciaire (M.B. du 19 juin 2020).

À partir du 1er septembre 2020, les seuils de saisie existants applicables à partir du 1er janvier 2020 se sont appliqués à nouveau sans plus aucune sauvegarde….

MAIS ensuite, la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 a été publiée au moniteur belge du 24 décembre 2020.

Le texte prévoit notamment l'augmentation des seuils d'insaisissabilité en cas de surendettement jusqu’au 31 mars 2021, et restreint temporairement certaines saisies à l'encontre des particuliers, à savoir les saisies-exécutions ainsi que les saisies arrêts-exécutions et les saisies-arrêts conservatoires (saisies sur salaire) jusqu'au 31 janvier 2021.

  1. En ce qui concerne les expulsions
  1. En région wallonne

Le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°55 du 6 novembre 2020 interdisant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires (M. B. 13 novembre 2020).

L’expulsion des locataires, d’un logement public ou privé était interdite jusqu’au 8 janvier 2021. Cette mesure n'est pas prolongée.

Concrètement, une expulsion effective ne se fera sans doute pas du jour au lendemain.

L'huissier devra en effet planifier l'expulsion en faisant appel à une série d'intervenants comme :

  • La police pour éviter toute voie de fait,
  • Les services communaux (de la voirie ou des travaux) qui sont nécessaires à l'enlèvement du mobilier une fois celui-ci placé sur la voie publique et son acheminement vers le dépôt communal pour y être entreposé,
  • Les déménageurs, les services communaux ne pouvant pas pénétrer dans les lieux,
  • Le serrurier, en cas d'absence du locataire et pour procéder au changement de toutes les serrures donnant accès au bien,
  • le cas échéant le service social du C.P.A.S.  dont l'aide peut s'avérer nécessaire en cas de présence d'enfants, de personnes grabataires ou handicapées.

Par ailleurs, l'huissier doit avertir le locataire de la date effective de l'expulsion cinq jours ouvrables avant la date effective de l'expulsion (cfr. art. 1344quater du Code judiciaire - loi du 30 novembre 1998 relative à l'humanisation des expulsions).

Cet avertissement est en principe réservé aux locataires disposant d'un bail de résidence principale, mais dans la pratique, l'huissier l'applique à toutes les expulsions.

Source : https://www.wallonie.be/fr/covid19/mesures-relatives-au-logement

  1. En région bruxelloise

Les expulsions domiciliaires sont ainsi interdites dans la Région de Bruxelles-Capitale jusqu’au 1er mars, excepté si les expulsions sont justifiées par un péril grave et imminent pour la sécurité publique ou la sécurité du (des) habitant(s) et qu’il est donc impossible d’attendre jusqu’à après la date fixée.

Cf. arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 janvier 2020 modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires (M. B. du 15 janvier 2020)

3) Droit passerelle en période corona…Qu’en est-il ?

Avec l’arrivée de la pandémie et le premier confinement en mars 2020, le précédent gouvernement fédéral avait mis en place un droit passerelle de crise, plus simple d’accès, auquel les avocats avaient accès.

Lorsque le deuxième confinement a été prononcé fin octobre 2020, de nombreux indépendants, dont les avocats[1], n’ont plus pu prétendre au droit passerelle de crise ou de soutien à la relance parce qu’ils n’étaient pas directement ou indirectement concernés par la mise à l’arrêt obligatoire de certains secteurs. Concrètement pourtant, certains de ces indépendants ont connu un violent ralentissement de leur activité à cause de la crise !

La troisième mouture du droit passerelle vient corriger cette lacune. La loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-1 a été publiée au moniteur belge du 31 décembre 2020 : à partir du 1er janvier 2021 s’applique le nouveau système qui permettra notamment d'apporter de l'aide aux indépendants qui n'ont pas pu bénéficier précédemment ni du droit passerelle de crise 2020, ni du droit passerelle de soutien à la relance, parce que leur secteur n'a pas dû interrompre ses activités ou parce qu'ils ne dépendaient pas d'un secteur qui a dû interrompre ses activités.

Pour bénéficier de cette mesure, les travailleurs indépendants doivent remplir trois conditions :

o Pouvoir démontrer une diminution de 40% de leur chiffre d'affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019 ;

o Avoir effectivement payé leurs cotisations provisoires légalement dues pendant au moins quatre des seize trimestres précédant le trimestre de la demande. Une exception est prévue pour les travailleurs indépendants « starters » qui ne sont assujettis au statut social que depuis 12 trimestres ou moins. Il leur suffit d’avoir payé leurs cotisations provisoires légalement dues pendant au moins deux trimestres ;

o Ne pas bénéficier au cours du même mois civil de la prestation financière applicable en vertu du premier pilier (interruption totale).

Cliquez ici pour accéder au tableau récapitulatif de toutes les aides disponibles pour les indépendants et les employeurs (source : UCM)

Quelle taxation pour ce droit passerelle ?

Bien que les conditions d’octroi de ces deux indemnités divergent quelque peu, les sommes obtenues en raison de la perception de ces droits passerelle peuvent être définies comme des avantages financiers accordés aux indépendants forcés d’interrompre leur activité professionnelle au moins 7 jours consécutifs.

Les aidants indépendants et les conjoints aidants sont également visés.

L’administration fiscale a récemment publié deux circulaires (circulaires 2020/C/94 et 2020/C/114, disponibles sur le site du SPF Finances) concernant le régime fiscal applicable à ces revenus.

Leur taxation variera en fonction de la qualification fiscale des revenus issus de l’activité interrompue.

Pour ceux qui perçoivent des revenus qualifiés fiscalement de profits ou de bénéfices, notamment les titulaires de professions libérales ou les entreprises individuelles, le revenu sera qualifié d’indemnité obtenue en compensation d’une réduction d’activité résultant d’un acte forcé.

Ceci implique que les prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise seront imposables au taux distinct de 16,5 % dans la mesure où elles n’excèdent pas les bénéfices ou profits nets imposables réalisés au cours des 4 années qui précèdent celle de la réduction de l’activité (soit les années 2016, 2017, 2018 et 2019).

Elles seront imposables aux taux progressifs par tranche dès que ce montant sera dépassé.

Quel que soit leur régime d’imposition, les sommes obtenues en raison de l’octroi d’un droit passerelle entrent en ligne de compte pour le calcul des cotisations sociales et une fiche fiscale devra être établie par la caisse de sécurité sociale de l’indépendant concerné.

Ce régime sera donc applicable à tout avocat exerçant ses activités en nom personnel.

Dans le chef des « aidants indépendants » et des dirigeants d’entreprise, qui perçoivent des rémunérations de travailleurs ou de dirigeants d’entreprise, les prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle de crise sont considérées comme un revenu de remplacement, imposable aux taux progressifs par tranche.

Ce régime sera dès lors applicable à tout avocat exerçant ses activités en qualité de dirigeant d’entreprise et donc à tout avocat exerçant ses activités par le biais d’une société.

Les prestations financières obtenues par un conjoint aidant, dont les revenus sont à considérer comme des rémunérations, ne sont quant à elles actuellement pas imposables. Aucune disposition légale ne soumet en effet de tels revenus à l’impôt sur les revenus.

Notons enfin que c’est la date de perception effective de l’indemnité et non le mois à laquelle elle se rapporte qui détermine la période imposable pour laquelle elle sera taxée.

La partie « taxation » a été rédigée par Thierry Litannie, Avocat au barreau du Brabant wallon et Sébastien Watelet, Avocat au barreau de Bruxelles.

Ce texte est à retrouver sur le blog de la Tribune.




[1] Cf. arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (M. B. du 1er novembre 2020) : les avocats font partie des commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population : « Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaire, traducteurs-interprètes, avocats, à l’exception des centres psycho-médico-sociaux pour la réintégration dans le droit de conduire ».