AVOCATS.BE se réjouit de l’arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle ce 22 avril 2021 qui annule partiellement la loi du 26 mai 2016 « relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques ».
Cet arrêt n’est pas une surprise puisque la Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur question préjudicielle, avait, dans un arrêt du 6 octobre 2020, confirmé que le droit de l’Union s’oppose à une règlementation nationale prévoyant, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.