Communiqués de presse

Des parlementaires de divers partis ont déposé une proposition de loi en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur les mineurs.

Le sujet est difficile, délicat, mais AVOCATS.BE veut éviter une nouvelle loi émotionnelle.

AVOCATS.BE n’est bien entendu pas insensible à la grande difficulté rencontrée par les victimes de délits sexuels, plus encore quand les faits sont commis sur des mineurs.

AVOCATS.BE s’inscrit pourtant pour plusieurs motifs contre la notion d’imprescriptibilité des crimes et délits. AVOCATS.BE demande à être entendu par les parlementaires. Des magistrats ont également demandé à être entendus.

A l’exception des crimes de génocide, des crimes guerre et des crimes contre l’humanité, toutes les infractions sont prescriptibles.

Il convient de rappeler la ratio legis de la prescription de l’action publique, c’est-à-dire ce délai au terme duquel les auteurs d’un fait ne peuvent plus être poursuivis.

Elle est le garant de la paix et de la tranquillité sociale en postulant qu’après un certain temps, cessent les poursuites. C’est le postulat posé de tout temps par notre législateur selon lequel lorsqu’un certain temps s’est écoulé depuis la commission d’une infraction, il est préférable de renoncer aux poursuites qui deviennent inutiles pour l’ordre public. En ce sens, la prescription contribue à la paix sociale.

Ensuite, l’écoulement du temps rend l’administration de la preuve plus aléatoire et risque d’accroitre le nombre d’erreurs judiciaires. Ce principe a déjà été consacré et rappelé par la jurisprudence de la CEDH (Strubbiny c./Royaume Uni, 22 octobre 1996, Rev. Trim. Droits de l’Homme).

Par ailleurs et SURTOUT, l’imprescriptibilité rendrait en l’espèce aux victimes un bien mauvais service dans la mesure où l’écoulement du temps et donc la difficulté accrue de l’administration de la preuve, multipliera le nombre de non-lieu et d’acquittements, rendant l’espoir d’une justice réparatrice encore plus vaine.

Rappelons en effet qu’en l’espèce, le délai de prescription est déjà relativement long (15 ans à dater de la majorité de la victime) et qu’il a été augmenté il n’y a pas si longtemps.

Les auteurs de la proposition en sont conscients puisqu’ils reconnaissent, dans l’exposé même des motifs, que la loi ne servirait pas à grand-chose : « Nous avons conscience qu’il ne sera plus possible de trouver des preuves des années après les faits et qu’une action juridique aboutira à un non-lieu faute de preuves ».

Ils persévèrent néanmoins : « Quoi qu’il en soit, nous estimons que la possibilité de pouvoir encore recourir aux tribunaux revêt une importance symbolique, non seulement pour la société, mais surtout pour le processus d’acceptation des victimes ».

Xavier VAN GILS, président d’AVOCATS.BE, déclare : « On peut se demander si un non-lieu est de nature à apaiser les victimes et est vraiment préférable à une prescription ».

Pour AVOCATS.BE, la réponse est clairement non. Cela n’aura pour conséquence que de rajouter au traumatisme des faits, celui sans doute symboliquement pire encore d’une justice réduite à l’impuissance.

« Les lois qui sont faites pour répondre à des émotions ne sont jamais de bonnes lois. Les lois sont réfléchies. C’est pourquoi, Montesquieu disait déjà qu’"il n’y faut toucher que d'une main tremblante"  » poursuit Xavier Van Gils. AVOCATS.BE est conscient de la difficulté de comprendre un tel message pour des faits si sensibles. Mais il estime que c’est son rôle d’être vigilant face aux dangers d’une certaine forme de dérive de notre droit.
 
AVOCATS.BE estime fondamental que soient organisées des auditions sur cette proposition de loi.

« Aucune urgence ne justifie que la proposition de loi soit adoptée à la va-vite. Les associations de victimes et le monde judiciaire doivent être entendus pour débattre d’une question qui touche aux valeurs de notre société » renchérit le président d’AVOCATS.BE. Parce qu’après avoir supprimé, par une loi expéditive, la prescription pour les délits sexuels graves commis sur des mineurs, on peut s’attendre à ce que d’autres délais de prescription disparaissent au gré des évènements qui touchent, à juste titre, l’opinion publique et que d’autres principes soient remis en cause.

Est-ce que c’est vers ce genre de société que nous voulons aller ?

AVOCATS.BE avait écrit en janvier 2019 à la ministre Maggie De Block, en charge de l’asile et de la migration pour se plaindre de l’extrême difficulté pour les avocats de joindre l’Office des étrangers par téléphone suite au déménagement de l’Office en novembre 2018.

AVOCATS.BE a rappelé, dans l’urgence, cette extrême difficulté par un courriel du 23 septembre auquel la ministre n’a toujours pas répondu.

La situation est dramatique pour de nombreux candidats étudiants étrangers.

En effet, en cette période de début d’année académique, de nombreux étrangers qui remplissent pourtant les conditions financières et administratives pour suivre des études supérieures en Belgique attendent toujours une réponse à une demande de visa introduite il y a parfois plus de trois mois.

Non seulement les cours auxquels ils se sont inscrits ont déjà commencé, mais de nombreuses écoles leur signalent qu’elles ne pourront plus maintenir leur inscription pour l’année académique 2019/2020 s’ils ne se présentent pas au cours au plus tard le 30 septembre.

Il est impossible de joindre par téléphone le service en charge de la délivrance de ces visas d’études. Le numéro « sonne occupé » entre 9 heures et 12 heures et entre 13 heures et 16 heures. Entre 12 et 13 heures, il n’est pas occupé mais personne ne décroche. Ou alors, pendant les ouvertures de bureau, la tonalité est normale mais personne ne décroche.

« Cette situation est dramatique pour les étudiants. C’est humainement inacceptable » souligne Xavier Van Gils, président d’AVOCATS.BE. « J’entends dire qu’il s’agirait d’une politique délibérée. Je ne veux pas le croire. Mais je ne veux pas croire non plus que l’Office des étrangers soit surpris de recevoir un nombre élevé de demandes de visas d’études entre le mois de mai et le mois de septembre » ajoute-t-il.

Dans le mémorandum rédigé à l’occasion des élections fédérales de mai 2019, AVOCATS.BE a insisté sur la nécessité d’organiser un audit de l’Office des étrangers, cet audit devant porter sur la pertinence de l’allocation des ressources financières et humaines de l’Office et l’efficience et même l’efficacité de son organisation. « L’urgence de cet audit est de plus en plus criant » précise Xavier Van Gils.

Le 1er septembre 2019, Xavier Van Gils, ancien bâtonnier du barreau du Brabant Wallon, accède à la présidence d’AVOCATS.BE.
Il succède à Jean-Pierre Buyle, devenant ainsi le 7e président de cette institution.
L’Ordre des barreaux francophones et germanophone compte 8.002 avocats, issus des 12 barreaux francophones et germanophone.

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) recrute pour son siège à Bruxelles un(e) secrétaire-réceptionniste, pour un contrat à durée indéterminée à temps plein (38 heures/semaine).

La procédure judiciaire peut parfois être longue, coûteuse et pénible.

Une alternative existe.

Les parties en litige peuvent en effet, avec l’aide d’avocats, dégager un accord pour dénouer leur différend, sans passer devant un juge, via d’autres voies, parfois plus rapides, efficaces, confidentielles et consensuelles.

AVOCATS.BE organise, du 17 juin au 30 septembre 2019, l'action « Réglez votre litige en dehors du tribunal » visant à promouvoir auprès des citoyens les formes alternatives de règlement de litiges (souvent abrégées F.A.R.L.) et le rôle de l’avocat dans celles-ci.

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