Lexique
A
Acte authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, juge, greffier, officier d'état civil, huissier de justice,…), rédigé selon les formalités exigées par la loi.
Acte de notoriété
Acte dressé par un notaire ou un juge de paix et par lequel des témoins attestent leur connaissance personnelle et la notoriété publique d’un fait.
Agrément légal
Certificat délivré par la Commission fédérale de médiation (www.mediation-justice.be) au médiateur, attestant que celui-ci a été valablement formé aux techniques de médiation, qu’il est légalement habilité à mener une médiation et que la convention obtenue dans ce cadre aura force de loi devant un tribunal.
Aide juridique
Système qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat (en savoir plus).
Arbitrage
L'arbitrage est un processus formel extra-judiciaire par lequel les parties en conflit demandent à un tiers neutre et expérimenté d'écouter leurs points de vue et de rendre une sentence qui tranchera leur différend. Les avocats sont souvent désignés comme arbitres dans les litiges civils et commerciaux (en savoir plus).
Arrêt
Un arrêt est un jugement rendu par une Cour d'appel ou une Cour de cassation.
Assistance judiciaire
Système qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d’enregistrement, frais d’huissier, notaire, expert,…). L’assistance judiciaire est accordée sur requête signée par un avocat, par le Bureau d’assistance judiciaire de la juridiction devant laquelle la procédure sera introduite.
Avocat
En latin, ad vocatus signifie : celui qu’on appelle au secours. L’avocat conseille son client (il lui explique quels sont ses droits et ses obligations et quelle solution pourrait être trouvée au problème qui se pose ). Il tente ensuite de concilier (mettre d’accord) les différentes parties. Enfin, si aucun règlement amiable ne peut intervenir, l’avocat assure la défense de son client en plaidant (par écrit ou par oral) sa cause devant le tribunal.
Avocat-médiateur
Avocat ayant suivi une formation aux techniques de médiation. Il ne s’agit pas de l’avocat de l’une des 2 parties (en savoir plus).
B
Barreau
Ensemble des avocats d’un même arrondissement judiciaire. Le terme vient du mot « barre » car, à l’époque, les avocats se tenaient derrière un barreau de bois qui délimitait leur place dans la salle d’audience. Le bâtonnier est à la tête de son barreau et est assisté de son conseil de l'Ordre.
Bâtonnier
Avocat élu par ses pairs (tous les avocats de son barreau) et qui est à la tête de chaque barreau. Il conseille les avocats dans les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie professionnelle, règle les conflits qui peuvent surgir entre eux et intervient dans les différends qu’ils peuvent avoir avec les tribunaux ou les clients.
C
Conciliation
Avant l’engagement Lors d’une procédure judiciaire, il est possible d'introduire une demande de conciliation auprès du juge, via le greffe. ou auprès du greffier. C’est une procédure d’arrangement à l’amiable qui est rapide et gratuite. Lors de la conciliation, le juge tente de trouver un accord entre les parties. Il ne peut toutefois pas imposer de solution. S'il y a conciliation, l'accord est repris dans un procès-verbal qui a valeur de jugement (ce qui différencie la conciliation de la médiation, c’est qu’elle a lieu à l’intérieur au sein des tribunaux).
En savoir plus.
Conseil
C’est le premier rôle de l’avocat : il vous conseille sur la faisabilité d’un projet, il vous donne un avis sur un document à signer, il vous aide à résoudre un problème juridique, il préconise les dispositions à prendre dans tous les domaines du droit.
D
Débours
Dépenses avancées par l’avocat (ou tout autre auxiliaire de justice) à des tiers, pour son client et qui doivent lui être remboursés. Par exemple, les frais d'huissier lors de l'introduction d'une procédure ou de l'exécution d'un jugement, le coût d'une recherche au registre national, etc.
Défense
Toute personne a le droit d’être défendue devant les tribunaux et de recourir aux services d’un avocat. Ce droit de la défense constitue l’essence même de la profession d’avocat. Cela constitue aussi une des bases de notre démocratie.
Délais de recours
Délai dans lequel un justiciable peut contester une décision de justice (opposition, appel ou pourvois en cassation).
Déontologie
Ensemble des règles éthiques et juridiques que l’avocat est tenu de respecter dans le cadre de son activité professionnelle (par exemple : le secret professionnel, l’indépendance, la loyauté, l’incompatibilité avec d’autres professions,…). En savoir plus.
Droit de greffe
Frais liés au traitement d’une affaire par le greffe.
Droit de rédaction
Frais liés à la rédaction de certains actes des greffiers. Ils font parties des droits de greffe.
E
Expertise
Investigation technique ou scientifique qu'un juge confie à un expert choisi parmi sur une liste, en fonction de sa compétence. L'expertise est une prérogative du juge et lorsque les parties la demandent, le juge n'est pas obligé de l'ordonner. L'expertise est régie par les articles 962s à 991bis du Code judiciaire.
Expert judiciaire
C’est un auxiliaire de justice qui a prêté serment ; il exerce sa mission en toute indépendance et remet un rapport dans lequel il répond strictement aux questions qui lui ont été posées. Il apporte ainsi un avis technique sur lequel le juge pourra s'appuyer pour rendre son jugement. Les conclusions de l'expert ne lient pas le juge mais sont souvent déterminantes.
G
Greffe
Service qui s’occupe de toute l’administration et du secrétariat d’un tribunal.
H
Honoraires
Rémunération des services rendus par l’avocat (consultation, recherches juridiques, rédaction de conclusions, représentation devant les tribunaux,…).
Huissier de justice
Officier public qui se rend au domicile des personnes qui doivent comparaître en justice, pour leur remettre la convocation que l’on appelle citation ou pour leur transmettre officiellement le jugement. Il est également chargé de l'exécution forcée des décisions de Justice, notamment par voie de saisie. L'huissier est un auxiliaire de justice. Le terme huissier vient du mot « huis », la porte.
I
Indépendance
Elle offre au justiciable la garantie que son avocat et celui de la partie adverse agissent en dehors de toute pression économique, politique ou autre. Cela implique, pour l’avocat, l’interdiction d’intervenir en cas de conflit d’intérêt (c’est-à-dire de prendre en charge la défense d’intérêts opposés) et la possibilité de s’exprimer librement, notamment devant les tribunaux. Cela signifie aussi que l’avocat a le droit d’accepter ou refuser un dossier en toute conscience, s’il pense que c’est justifié.
J
Jugement
Décision de justice prise par un tribunal. Lorsque la décision est prise par une cour, on parle d’un arrêt (de la cour d’appel ou de cassation par exemple).
Justiciable
De manière générale, tout citoyen susceptible d’être engagé dans une procédure judiciaire.
L
Loyauté
C’est une évidence… on attend de l’avocat qu’il ait un comportement droit et honnête. Cette loyauté doit se manifester aussi bien à l’égard des clients, que des magistrats, des confrères, des adversaires et des tiers. Il y va de la crédibilité de l’avocat et de la fiabilité de la justice. La loyauté doit se manifester non seulement à la barre, mais dans tous les actes de la vie de l’avocat, autant lorsqu’il consulte, négocie ou plaide, que lorsqu’il tente de concilier les parties.
M
Médiation
Mode alternatif de règlement des conflits. C’est un processus volontaire par lequel les parties sont amenées à trouver elles-mêmes, en dehors des tribunaux, une solution à leur différend grâce à l’intervention d’un tiers neutre : le médiateur. En savoir plus.
Mise au rôle
Une affaire est inscrite au rôle après son introduction au greffe par citation ou requête par exemple. Cette inscription, qui s'appelle, mise au rôle, détermine la date d’introduction d’une affaire devant le tribunal. L’affaire est mise dans l’agenda du juge pour être plaidée, si l’affaire est simple, ou le plus souvent pour que les parties se rencontrent et puissent s’organiser pour la suite. Le renvoi au rôle consiste à renvoyer une affaire à une date ultérieure non-déterminée.
N
Négociation
Autre mode de résolution des conflits. Il s’agit d’un processus volontaire. Elle peut être simple ou assistée. Dans ce dernier cas, les parties sont aidées ou représentées par leur avocat. Les avocats précisent les points de la discussion, développent les arguments de leurs clients respectifs et dégagent ensemble une solution.
Non-contradictoire
Qui ne fait pas l’objet d’un débat en présence de toutes les parties concernées.
P
Présomption d'innocence
Principe selon lequel quelqu’un qui n’a pas été déclaré coupable d’un fait mis à sa charge est considéré comme innocent. Malgré cette présomption d’innocence, une personne qui est impliquée dans un dossier répressif doit subir certaines «étiquettes» liées à l’état d’avancement de la procédure. Ainsi, lorsqu’une personne se voit notifier une inculpation par un magistrat instructeur, devient-elle, pour la procédure, un inculpé. Ainsi, lorsque la Chambre du conseil décide de renvoyer le dossier après avoir constaté l’existence de charges suffisantes, parle-t-on d’un prévenu. Enfin, lorsqu’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la Cour d’assises, la personne qui est renvoyée devant cette dernière par décision de la chambre des mises en accusation est appelé l'accusé. Il y a certainement là une difficulté de langage mais l’utilisation de vocables distincts n’est pas simplement une question de jargon. Le Code de procédure pénale reconnaît, en fonction de l’état d’avancement de la procédure et du statut que la personne impliquée se voit attribuer, certains droits que la personne peut exercer.
R
Répétibilité (des honoraires)
Principe qui consiste à mettre les honoraires d’avocat de la partie qui gagne un procès à charge de la partie perdante. Ce principe, autrefois relevant de l'appréciation pure des juges, est maintenant consacré par l'article 1022 du Code judiciaire.
Réquisitoire
Ensemble des arguments invoqués par le procureur général, le procureur du roi ou l'avocat général, dans l’intérêt de l’action publique. Au terme des débats, le procureur général devra prendre position quant à la thèse finale qu’il entend défendre. Il n’est pas inconcevable que, au vu de l’éclairage que l’instruction d’audience a pu apporter, le procureur général requière l’acquittement de certains accusés et la condamnation d’autres. Le réquisitoire est, en quelle que sorte, la position officielle de la société en ce qui concerne la question de la culpabilité d’une part, et la question de la sanction pénale d’autre part.
S
Saisie
Procédure ayant pour but d'appréhender certains éléments du patrimoine du débiteur, soit pour en assurer la conservation, soit pour les faire vendre faire passer dans le patrimoine au bénéfice du ou des créancier(s). La saisie est pratiquée par un huissier de justice.
Secret professionnel
Vous pouvez vous exprimer librement devant votre avocat car tout ce que vous lui direz restera confidentiel. L’avocat ne peut divulguer les confidences qui lui sont faites, et personne ne peut le forcer à le faire. Pour cette raison, la correspondance entre un avocat et son client est confidentielle. La correspondance entre 2 avocats est également, à quelques exceptions près, reprises au code de déontologie.