Lexique
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Présomption d'innocence
Principe selon lequel quelqu’un qui n’a pas été déclaré coupable d’un fait mis à sa charge est considéré comme innocent. Malgré cette présomption d’innocence, une personne qui est impliquée dans un dossier répressif doit subir certaines «étiquettes» liées à l’état d’avancement de la procédure. Ainsi, lorsqu’une personne se voit notifier une inculpation par un magistrat instructeur, devient-elle, pour la procédure, un inculpé. Ainsi, lorsque la Chambre du conseil décide de renvoyer le dossier après avoir constaté l’existence de charges suffisantes, parle-t-on d’un prévenu. Enfin, lorsqu’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la Cour d’assises, la personne qui est renvoyée devant cette dernière par décision de la chambre des mises en accusation est appelé l'accusé. Il y a certainement là une difficulté de langage mais l’utilisation de vocables distincts n’est pas simplement une question de jargon. Le Code de procédure pénale reconnaît, en fonction de l’état d’avancement de la procédure et du statut que la personne impliquée se voit attribuer, certains droits que la personne peut exercer.