L’équivalence des diplômes, Pratique et procédure

Vous êtes porteur d’un diplôme de droit délivré par une université qui n’est pas belge et vous souhaitez devenir avocat en Belgique. Comment faire ?

Conformément à la directive dite « diplômes » de 1988, les licenciés en droit, ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, qui disposent de tous les documents nécessaires pour accéder à la profession d’avocat dans leur propre pays, peuvent demander à AVOCATS.BE de reconnaître l’équivalence de leur diplôme et de leurs qualifications professionnelles.

La question du diplôme

Vous devez obtenir une équivalence de votre diplôme étranger. Pour ce faire, deux possibilités s’offrent à vous : soit via un programme universitaire, soit (uniquement pour l’Union Européenne) via la réussite de l'épreuve d'aptitude organisée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.

Le programme universitaire

L'autorité compétente pour vous octroyer cette équivalence est le Ministère de l'Enseignement de la Communauté française de Belgique (renseignements : Madame Courcelles, direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, rue Adolphe Lavallée 1 à 1080 Bruxelles - tel : 00.32.2.690.88.01 - les mardis, jeudis et vendredi à partir de 13h30).

Le ministère renvoie les demandeurs vers l'une des universités belges qui proposent un programme d'équivalence. Pour avoir des informations plus complètes, vous pouvez vous adresser au secrétariat de la faculté de droit de l'Université Catholique de Louvain (tel.: 00.32.10.47.86.00 ), de l'Université Libre de Bruxelles (tel.: 00.32.2.650.39.35) ou de l’Université de Liège (f.schyns@ulg.ac.be).

L’épreuve d'aptitude à AVOCATS.BE

Cette épreuve est accessible exclusivement pour les juristes de l'Union européenne qui n'ont pas obtenu leur diplôme de droit en Belgique. Pour pouvoir présenter cette épreuve, il faut :

  • avoir toutes les qualifications professionnelles pour accéder à la profession d’avocat dans un Etat membre de l’union européenne conformément à la directive dite « diplômes » de 1988 ;
  • avoir au moins 18 mois d'expérience professionnelle à temps plein dans un cabinet d'avocat, soit en Belgique, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Les conditions d’accès à l’épreuve d’aptitude organisée par AVOCATS.BE ont en effet été élargies par une décision du conseil d’administration du 28 juin 2004, prise à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 13 novembre 2003 dans l’affaire Morgenbesser. Dans cet arrêt, la Cour de justice a jugé que les autorités compétentes en matière d’exercice de la profession d’avocat devaient prendre en considération la qualification professionnelle du demandeur même s’il ne remplissait pas les conditions de la directive « diplômes ».

Consultez la décision de l'OBFG suite à l'arrêt Morgenbesser.

Consultez la décision du conseil d'administration de l'O.B.F.G. du 30 mars 2009.

En quoi consiste cette épreuve ?

Concrètement, l’épreuve d’aptitude consiste en une série d'examens de droit belge, soit le droit civil, en ce compris la procédure civile, le droit pénal, en ce compris la procédure pénale, la déontologie et une matière au choix. Elle est organisée une fois par an en deux temps : en principe, l’écrit est organisé en début d'année et l’oral 1 ou 2 mois plus tard.

Il n’y a pas de formation préparatoire prévue. Consultez les documents relatifs à cette épreuve :

Pour plus de précisions, vous pouvez également vous reporter aux articles 428bis et suivants du code judiciaire.

La question de la nationalité

En principe, pour être avocat en Belgique, il faut être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. Un arrêté royal du 24 août 1970 prévoit toutefois une dérogation pour les personnes domiciliées en Belgique :

  • depuis 6 ans au moins
  • depuis 3 ans si le conjoint est belge ou si les ascendants/descendants résident en Belgique depuis 3 ans

Il faut encore remplir certaines conditions, voir arrêté royal du 24 août 1970.