REVUE DE PRESSE

14 Novembre, 2014
Barreau de Liège

La réglementation a été modifiée aux fins de confirmer la jurisprudence de la Cour constitutionnelle : les mandataires de sociétés sont désormais expressément autorisés à démontrer le caractère gratuit de leur mandat pour échapper à l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendant

7 Novembre, 2014
LegalWorld
 

Après les dix premiers mois de 2014, le Moniteur belge comptait déjà plus de 83.702 pages.

7 Novembre, 2014
Barreau de Liège

L’action de l’Union européenne, accélérée par les instruments internationaux et suivie par notre législateur national, s’est centrée sur la transparence fiscale et sur l’assainissement de la concurrence fiscale.

6 Novembre, 2014
LegalWorld

Le Tribunal du Travail francophone de Bruxelles a, par jugement du 29 septembre 2014, confirmé le caractère illégal de la cotisation annuelle à charge des sociétés (C.A.C.S.).

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