LES LOIS

14 Novembre, 2014
Barreau de Liège

La réglementation a été modifiée aux fins de confirmer la jurisprudence de la Cour constitutionnelle : les mandataires de sociétés sont désormais expressément autorisés à démontrer le caractère gratuit de leur mandat pour échapper à l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendant

7 Novembre, 2014
Barreau de Liège

L’action de l’Union européenne, accélérée par les instruments internationaux et suivie par notre législateur national, s’est centrée sur la transparence fiscale et sur l’assainissement de la concurrence fiscale.

7 Novembre, 2014
LegalWorld
 

Après les dix premiers mois de 2014, le Moniteur belge comptait déjà plus de 83.702 pages.

6 Novembre, 2014
LegalWorld

Le Tribunal du Travail francophone de Bruxelles a, par jugement du 29 septembre 2014, confirmé le caractère illégal de la cotisation annuelle à charge des sociétés (C.A.C.S.).

31 Octobre, 2014
C.C.B.E.
Le CCBE suit de très près l’initiative de la Commission européenne visant à améliorer les conditions d’activité innovante des entreprises, en particulier pour renforcer l’efficacité de la protection juridique des sec
22 Octobre, 2014
Barreau de Liège

L’arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt a été publié au moniteur belge de ce lundi 6 octobre 2014.

10 Octobre, 2014
La Première

Au Grand journal de La Première du vendredi 10 octobre 2014 à 17.00, le président d'AVOCATS.BE Patrick Henry commente sommairement certains points du volet Justice de l'accord de Gouvernement.

7 Octobre, 2014
LegalWorld

Le gouvernement wallon s'est lancé dans une importante réforme de son Code de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) afin d'en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique.

5 Octobre, 2014
Rtbf info

Les mauvaises langues affirment à propos de la " Déclaration des droits de l’homme numérique " que c’est la version digitale du monstre du Loch Ness: on en parle de temps en temps, mais on ne le voit jamais.

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