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Lexique
Acte authentique

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, juge, greffier, officier d'état civil, huissier de justice,…), rédigé selon les formalités exigées par la loi.

Acte de notoriété

Acte dressé par un notaire ou un juge de paix et par lequel des témoins attestent leur connaissance personnelle et la notoriété publique d’un fait.

Agrément légal

Certificat délivré par la Commission fédérale de médiation (www.mediation-justice.be) au médiateur, attestant que celui-ci a été valablement formé aux techniques de médiation, qu’il est légalement habilité à mener une médiation et que la convention obtenue dans ce cadre aura force de loi devant un tribunal.

Aide juridique

Système qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat (renvoi à la page aide juridique).

Arbitrage

L'arbitrage est un processus formel extra-judiciaire par lequel les parties en conflit demandent à un tiers neutre et expérimenté d'écouter leurs points de vue et de rendre une sentence qui tranchera leur différend. Les avocats sont souvent désignés comme arbitres dans les litiges civils et commerciaux.

Assistance judiciaire

Système qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d’enregistrement, frais d’huissier, notaire, expert,…). L’assistance judiciaire est accordée sur requête signée par un avocat, par le Bureau d’assistance judiciaire de la juridiction devant laquelle la procédure sera introduite.

Avocat

En latin, ad vocatus signifie : celui qu’on appelle au secours. L’avocat conseille son client (il lui explique quels sont ses droits et ses obligations et quelle solution pourrait être trouvée au problème qui se pose ). Il tente ensuite de concilier (mettre d’accord) les différentes parties. Enfin, si aucun règlement amiable ne peut intervenir, l’avocat assure la défense de son client en plaidant (par écrit ou par oral) sa cause devant le tribunal.

Avocat-médiateur

Avocat ayant suivi une formation aux techniques de médiation. Il ne s’agit pas de l’avocat de l’une des 2 parties.