Communiqués de presse

La Cour constitutionnelle a rendu ce 6 juillet 2017 un arrêt fondamental qui reconnait à AVOCATS.BE le droit d’agir dans l’intérêt des justiciables. AVOCATS.BE a introduit plusieurs actions en responsabilité contre l’Etat belge dénonçant la surpopulation dans les prisons. L’OBFG entendait obtenir en substance que l’Etat soit condamné à prendre des mesures appropriées pour enrayer cette surpopulation.

Suite à l’annulation par la Cour constitutionnelle de la précédente législation en matière de droits de greffe (qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance), le gouvernement vient de déposer un nouveau projet de loi, qui sera examiné ce 4 juillet 2017 en commission des finances de la Chambre.

Ce mardi 6 juin 2017, à Vilvorde, AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies (O.V.B.) tenaient une conférence de presse pour le lancement de leur plate-forme commune, la DPA (pour « Digital Platform for Attorneys »). Grâce à celle-ci, les avocats pourront déposer, de manière sécurisée, des conclusions électroniques auprès des cours et tribunaux, télécharger des documents et communiquer de manière confidentielle avec les greffes, leurs confrères et leurs clients. L’avocat accède à cette plate-forme grâce à sa carte électronique d’avocat, qui garantit son identité et sa qualité d’avocat en exercice.

Ce 18 mai 2017, AVOCATS.BE tenait son congrès bisannuel à Charleroi.

En clôture de celui-ci, les participants ont adopté une motion concernant le secret professionnel de l’avocat :

« 1. Le secret professionnel est un élément primordial des droits de la défense et de la protection de la vie privée du justiciable. Il s’agit d’une garantie fondamentale consacrée par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. (...)

AVOCATS.BE réagit au communiqué du ministre de la justice Koen Geens à la suite du conseil des ministres extraordinaire de ce 14 mai 2017.
 
AVOCATS.BE soutient l’initiative de promouvoir une assurance de protection juridique par, notamment, un incitant fiscal significatif et une extension des garanties couvertes telles que le divorce et le droit de la construction.

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