Communiqués de presse

AVOCATS.BE (Ordre des barreaux francophones et germanophone), l’Orde van Vlaamse Balies et le S.P.F. Justice lanceront le 1er avril 2017 la plateforme digitale des faillites, appelée RegSol (Registre Central de Solvabilité). La procédure de faillite se modernise et cela concerne tout le monde.

AVOCATS.BE se réjouit de l’adoption du projet de loi relatif à la création d’un fonds de financement de l’aide juridique en séance plénière de la Chambre ce 9 mars 2017.

Le parcours législatif est ainsi pratiquement terminé (deux articles relatifs aux contributions à payer devant les juridictions administratives doivent par ailleurs être votées par le Sénat mais ce n’est pas de ces juridictions que sont attendues les plus importantes contributions financières).

Les décisions de Theo Francken étant désavouées par la justice, le secrétaire d'Etat allume un contrefeu en s'en prenant maintenant aux avocats. La ficelle est un peu grosse. 

Lorsque les autorités ordinales ont connaissance d'abus ou de comportements inadéquats, une suite disciplinaire y est donnée. La profession d'avocat n'a pas de leçon à recevoir.

La Cour constitutionnelle a prononcé ce 23 février 2017 un arrêt en matière de T.V.A. sur les honoraires d’avocats.
Des recours avaient été introduits, notamment par AVOCATS.BE, contre la loi mettant un terme à l'exonération de la T.V.A. sur les prestations d'avocat. AVOCATS.BE prend acte de ce que la Cour constitutionnelle rejette les recours.

Dans un arrêt prononcé ce 9 février 2017, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 28 avril 2015 qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance.

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