Cassation pénale

Depuis le 1er février 2016, les avocats doivent être spécialement formés pour intervenir devant la Cour de cassation dans des affaires pénales (signer une déclaration de pourvoi en cassation, signer un mémoire dans lequel sont indiqués les moyens et signer un mémoire en réponse).

Vous trouverez ici la liste des avocats qui ont obtenu l’attestation de formation pour pouvoir signer une déclaration de pourvoi et un mémoire à l’appui d’un pourvoi ainsi que celle des avocats qui en étaient dispensés, ayant déjà suivi un cycle de formation complet à la procédure de cassation en général.

Pour tout renseignement sur cette importante réforme législative et pour ens avoir plus sur les formations proposées par AVOCATS.BE à ce sujet, vous pouvez visiter le site dédié http://www.fcp-avocats.be.