ACTUALITÉS À LA UNE

La commission de l'Intérieur de la Chambre examinera mardi après-midi le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d'arrêter une personne en séjour illégal. Fruit d'un compromis, le texte impose le détour par un juge d'instruction. Il n'en demeure pas moins une étape de plus dans la criminalisation des sans-papiers, dénoncent les défenseurs des droits de l'homme.

La Tribune du 7 décembre 2017

Le Conseil d'Etat redoute que le mécanisme de corbeille imposant une sorte d'impôt minimal ne soit contraire à la directive mère-filles. En cause, les revenus définitivement taxés.

Depuis neuf mois, aucune demande n’a encore été introduite, malgré deux rappels.

Le passage vers le modèle de l'open data pour les sources juridiques constitue la condition sine qua non au développement de l'intelligence artificielle appliquée au droit.