ACTUALITÉS À LA UNE

La Tribune du 16 février 2017

Dans un arrêt prononcé ce 9 février 2017, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 28 avril 2015 qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance.

Jean-Pierre Buyle, président d'AVOCATS.BE, évoque des menaces de plus en plus tangibles sur le secret professionnel. 

AVOCATS.BE a pris connaissance de l’interview d’Yvon Englert, recteur de l’U.L.B. au sujet du projet de loi modifiant le secret professionnel des agents du C.P.A.S., publiée dans le Soir du 6 février 2017.AVOCATS.BE a pris connaissance de l’interview d’Yvon Englert, recteur de l’U.L.B. au sujet du projet de loi modifiant le secret professionnel des agents du C.P.A.S., publiée dans le Soir du 6 février 2017.

La Tribune du 2 février 2017