La Cour E.D.H. refuse le bénéfice des articles 6 et 8 de la Convention à deux avocats ayant contesté l’impartialité d’un magistrat avant d’être eux-mêmes exclus de la procédure par ce dernier pour outrage à la cour et comportement inapproprié. Le juge Krenc dénonce le risque de dérive arbitraire.
L’U.E. adopte un nouveau train de sanction contre la Russie interdisant la prestation de certains conseils juridiques. Le C.C.B.E. s’organise pour réagir.
Le Conseil approuve la directive sur un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse.
La Commission européenne propose deux nouvelles législations en matière de responsabilité civile du fait des produits numériques.
La Cour E.D.H. lance un nouvel outil de recherches et de partage de connaissances sur sa jurisprudence en ligne
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Du côté des institutions européennes - octobre 2022
Du côté des institutions européennes - octobre 2022
Publié le 20-10-2022