LES LOIS

5 Juli, 2017
La Libre Belgique

Il aura fallu plus de deux ans au gouvernement pour rédiger le projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, relative au droit des étrangers et transposant plusieurs directives européennes concernant le droit d’asile.

4 Juli, 2017
La Libre Belgique

Le Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de Justice et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) ont critiqué ces derniers jours le projet de loi du gouvernement visant à augmenter les droits de greffe.

4 Juli, 2017
Canal Z

Vers une nouvelle augmentation des coût d'accès à la justice ?

4 Juli, 2017
RTL INFO

La commission des Finances de la Chambre a adopté mardi, majorité contre opposition, le projet de loi visant à augmenter les droits de mise au rôle, à savoir la rétribution demandée au justiciable lors de l'ouverture d'un dossier devant les tribunaux.

8 Februar, 2017

Jean-Pierre Buyle, président d'AVOCATS.BE, évoque des menaces de plus en plus tangibles sur le secret professionnel. 

3 Mai, 2016
LegalWorld

Le législateur a actualisé les descriptions des infractions et les sanctions que décrit le Code pénal social dans le cadre de laprévention de la charge psychosociale au travail. Il s’agit, entre autres, du stress, de la violence et du harcèlement moral et sexuel.

28 April, 2016
L'Avenir

Le nouveau Code pénal que prépare le ministre de la Justice Koen Geens commence à prendre forme.

30 November, 2015
Emile et Ferdinand

AVOCATS.BE a introduit il y a quelques mois une action contre l'État belge pour dénoncer la surpopulation carcérale.

11 Juni, 2015
Le Soir

La Cour constitutionnelle belge a annulé la loi sur la conservation des données internet qui imposait la conservation massive des activités en ligne.La Cour constitutionnelle belge a annulé la loi sur la conservation des données internet qui imposait la conservation massive des activités en ligne

8 Juni, 2015
Barreau de Liège

Les lois du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire et du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 c

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